Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1967)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1967)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1715 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
