Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1967)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1967)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 22, 23, 26 ET 27 DU REGLEMENT D...Voir le contenu complet de ce document
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