Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mai 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1969)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mai 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1969)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:ATTENDU QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, RECONNU COUPABLE DE FAUSSES DECLARATIONS POUR FAIRE OBTENIR OU TENTER DE FAIRE OBTENIR DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE NON DUES ET...Voir le contenu complet de ce document
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