Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1969)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mai 1969 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1969)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 K 29-0 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1351 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE MATHIEU REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT A LA SUITE D'UN PRECEDENT ARRET QUI L'AVAIT RECONNU FONDE A OBTENIR UNE INDEMNITE DE CLI...

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