Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 2 mars 1960)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 2 mars 1960)

COUR DE CASSATION

Chambre sociale

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