Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 16 mars 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 16 mars 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 16 mars 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER D...Voir le contenu complet de ce document
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