Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 13 mars 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 13 mars 1963)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 13 mars 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169 ET 171 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, 1351 DU CODE CIVIL, 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 296 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CO...Voir le contenu complet de ce document
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