Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 13 mars 1963)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 13 mars 1963)

COUR DE CASSATION

Chambre sociale

Audience publique du 13 mars 1963

REJET.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS ...

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