Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 26 mars 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 26 mars 1963)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 26 mars 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA VEUVE FARINE AYANT ALLEGUE UNE FAUTE INEXCUSABLE DU SUBSTITUE DE L'EMPLOYEUR A L'ORIGINE DE L'A...Voir le contenu complet de ce document
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