Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 26 mars 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 mars 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 26 mars 1963)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 26 mars 1963 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL DENIS GOETZ, AYANT ETE VICTIME LE 7 AOUT 1957 A CHELLES (SEINE-ET-MARNE) D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR LE ...Voir le contenu complet de ce document
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