Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 5 mars 1987, 84-42485 84-42486)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 5 mars 1987, 84-42485 84-42486)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 5 mars 1987 Cassation . N° de pourvoi: 84-42485 Publié au bulletin Président:M. JonquèresRapporteur:M. ScelleAvocat général:M. Gauthier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que les décisions attaquées ayant tranché un litige ayant un objet unique, il y a lieu d'office...Voir le contenu complet de ce document
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