Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 5 mars 1964)

Estado de la Sentencia: CASSATION PARTIELLE.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 5 mars 1964)

COUR DE CASSATION

Chambre sociale

Audience publique du 5 mars 1964

CASSATION PARTIELLE.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU ...

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