Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 6 mars 1964)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 6 mars 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 6 mars 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES EMPLOYES DANS LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A SCHALLER L'INDEMNITE DE CONGES PAY...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
