Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 17 mars 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 17 mars 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre sociale Audience publique du 17 mars 1964 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET 171-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE...Voir le contenu complet de ce document
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