Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1965 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1965)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1965 (cas Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1965)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11 mars 1965

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCA...

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