Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 24 mars 1965)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 24 mars 1965)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 24 mars 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE PASTAC, INGENIEUR CHIMISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEME...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
