Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 2 mars 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 2 mars 1966)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 2 mars 1966 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE...Voir le contenu complet de ce document
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