Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 7 mars 2006, 04-47076)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 7 mars 2006, 04-47076)

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du 7 mars 2006

Rejet.

N° de pourvoi: 04-47076

Publié au bulletin

Président: M£ Gillet,...

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