Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 14 mars 2006, 05-41610)

Estado de la Sentencia: Cassation partiellement sans renvoi.

Numéro de Décision: 05-41610

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 14 mars 2006, 05-41610)

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14 mars 2006

Cassation partiellement sans renvoi.

N° de pourvoi: 05-41610

Publié au bulletin

Président: M£ Sargos.

Rapporteur: Mme Manes-Roussel.

Avocat ...

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