Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 14 mars 2006, 03-47097)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 03-47097

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 14 mars 2006, 03-47097)

Cour de Cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14 mars 2006

Rejet.

N° de pourvoi: 03-47097

Publié au bulletin

Président: M£ Sargos.

Rapporteur: M£ Chauviré.

Avocat général: M£ Maynial.

Avocats: SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Monod et Colin.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 2003), M£ X£££, engagé en janvier 1984 en qualité d'instructeur par la Société navale française de formation et de conseil (NAVFCO), aux droits de laquelle est la société Défense conseil international (DCI), a exercé ses fonctions en Arabie Saoudite jusqu'au 31 décembre 1999, date d'expiration du dernier des contrats à durée déterminée successivement conclus; ...

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