Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mars 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mars 1964)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTI...Voir le contenu complet de ce document
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