Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1970, 68-40.524)
Estado de la Sentencia:
Cassation
Numéro de Décision:
68-40524
Juridiction:
Chambre Sociale
Nature :
Chambre criminelle
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1970, 68-40.524)
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