Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1970, 69-40.114)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle cassation

Numéro de Décision: 69-40114

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1970, 69-40.114)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 69-40114

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM...

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