Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1971, 70-60.111)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1971, 70-60.111)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/08/1970RejetN° de pourvoi: 70-60111Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQU...Voir le contenu complet de ce document
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