Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1971, 70-10.056)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-10056

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1971, 70-10.056)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11/01/1969

Rejet

N° de pourvoi: 70-10056

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE X... ALI, TITU...

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