Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1971, 70-40.239)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1971, 70-40.239)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/01/1970RejetN° de pourvoi: 70-40239Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES A...Voir le contenu complet de ce document
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