Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1971, 69-12.753)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-12753

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1971, 69-12.753)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 06/05/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-12753

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN ...

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