Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1971, 70-40.345)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1971, 70-40.345)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 14/04/1970RejetN° de pourvoi: 70-40345Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TR...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
