Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1971, 70-40.366)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1971, 70-40.366)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/04/1970RejetN° de pourvoi: 70-40366Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 133, A, DU CODE INDUSTRIEL LOCAL, FAUSSE APPLICATION DE ...Voir le contenu complet de ce document
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