Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1971, 69-13.792)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1971, 69-13.792)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/06/1969CassationN° de pourvoi: 69-13792Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961;ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE...Voir le contenu complet de ce document
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