Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1971, 69-40.473)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1971, 69-40.473)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14/05/1969

Cassation

N° de pourvoi: 69-40473

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPL...

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