Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1972, 69-13.760)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 69-13760

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1972, 69-13.760)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/05/1969

Cassation

N° de pourvoi: 69-13760

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES AR...

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