Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1972, 71-10.230)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1972, 71-10.230)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 19/11/1970RejetN° de pourvoi: 71-10230Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTE...Voir le contenu complet de ce document
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