Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1972, 71-10.305)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1972, 71-10.305)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/12/1970CassationN° de pourvoi: 71-10305Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ART...Voir le contenu complet de ce document
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