Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1972, 71-60.268)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1972, 71-60.268)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 09/07/1971CassationN° de pourvoi: 71-60268Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE: ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI EST SOULEVEE AUX...Voir le contenu complet de ce document
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