Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1972, 71-40.046 71-40.047)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-40046 71-40047

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1972, 71-40.046 71-40.047)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/10/1970

Rejet

N° de pourvoi: 71-40046 71-40047

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE SUIVANT DECLARATIONS AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATES DES 16 DECEMBRE 1970 ET 4 JANVIER 1971, ME D'Y..., AVOUE PRES LADITE COUR, AGISSANT SUCCESSIVEMENT EN VERTU D'UN POUVOIR DU DIRECTEUR GENERAL ET EN VERT...

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