Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1972, 71-40.440)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1972, 71-40.440)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/02/1971CassationN° de pourvoi: 71-40440Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1 DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 RELATI...Voir le contenu complet de ce document
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