Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1972, 71-60.258)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 71-60258

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1972, 71-60.258)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/06/1971

Cassation

N° de pourvoi: 71-60258

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L'EX...

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