Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1973, 72-40.127)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet rejet cassation

Numéro de Décision: 72-40127

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1973, 72-40.127)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 10/11/1971

Cassation partielle rejet rejet cassation

N° de pourvoi: 72-40127

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE, EN SUITE DE L...

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