Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1973, 72-40.198)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1973, 72-40.198)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/11/1971RejetN° de pourvoi: 72-40198Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICL...Voir le contenu complet de ce document
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