Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1973, 72-60.131)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1973, 72-60.131)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/11/1972CassationN° de pourvoi: 72-60131Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 72-895 DU 2 OCTOBRE 1972 ET L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 30 OCTOBRE 1972 DU ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
