Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1973, 72-10.642)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 72-10642

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1973, 72-10.642)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14/12/1971

Rejet

N° de pourvoi: 72-10642

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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