Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1973, 72-60.057)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1973, 72-60.057)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 14/02/1972CassationN° de pourvoi: 72-60057Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 4 DU DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER 1959, 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FR...Voir le contenu complet de ce document
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