Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1973, 70-13.893)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1973, 70-13.893)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27/11/1969

Cassation partielle rejet rejet cassation

N° de pourvoi: 70-13893

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, EN CE QU'ELLE VISE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AYANT PRIS NAISSANCE A PARTIR DU 1ER JUILLET 1962, ET EN SA TROISIEME BRANCHE, RELATIVE AUX MAJORATIONS DE RETARD;

ATTENDU QUE LA CAISSE SOCIALE DE LA REGION DE CONSTANTINE (DITE CASOREC) FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE NE POUVAIT ETRE ADMISE QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE DANS LA PROCEDURE OUVERTE EN FRANCE A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE SOUR...

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