Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1973, 72-40.270)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1973, 72-40.270)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/11/1971RejetN° de pourvoi: 72-40270Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 (MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935) DE L'ARTICLE 40 DE LA MEME LOI (MODIFIEE PAR CELLE DU 4 MARS 1943) DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 25 DES STAT...Voir le contenu complet de ce document
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