Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1974, 73-11.169)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 73-11169

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1974, 73-11.169)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 24/01/1973

Cassation

N° de pourvoi: 73-11169

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 7 D...

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