Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1974, 73-60.170)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 73-60170

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1974, 73-60.170)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14/06/1973

Cassation

N° de pourvoi: 73-60170

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE...

Liens sponsorisés