Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1974, 73-10.191)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-10191

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1974, 73-10.191)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/05/1971

Rejet

N° de pourvoi: 73-10191

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCA...

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