Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1974, 72-14.636)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1974, 72-14.636)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/10/1972CassationN° de pourvoi: 72-14636Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INDIQUE QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT ETE RENDU A LA MAJORITE DES VOIX, ALORS QU'AUCUNE...Voir le contenu complet de ce document
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