Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1974, 73-40.309)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1974, 73-40.309)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/12/1972Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 73-40309Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU TITRE III DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU DECRET DU 23 AOUT 1950 INSTITUANT LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DU DECRET DU 17 AVRIL 1951 RELATIF A L'APPLICATION DU SMIG AU PERSONNEL N...Voir le contenu complet de ce document
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